Le conseil constitutionnel a rendu son verdict, signaler les contrôles de police, même les radars, est autorisé en FRANCE
La décision tombe à pic, quelques semaines après une annonce qui n’a pas manqué de faire réagir.
En effet, depuis peu, les préfectures peuvent demander aux applications et autres systèmes d’aides à la conduite comme Waze ou Coyote de supprimer les signalements de certains contrôles de polices dans quelques cas de figure bien spécifiques.
Une exception décidée à la suite des attentats en France de 2015, pour éviter aux fugitifs d’échapper aux barrages des forces de l’ordre.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel français avait été saisi en septembre par le conseil d’État au sujet de la légalité de ces signalements.
La haute instance a donc tranché cette semaine en s’appuyant sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipulant que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme (…) ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ».